CGU

Article 1. Objet

Le site www.wootmat.fr(ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société Wootmat, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé au 71 Boulevard Henri Barbusse – 78800 HOUILLES.

Wootmat met à disposition une plateforme en ligne qui met en contact des propriétaires agissant en qualité de professionnels ayant un matériel ou un équipement à louer et des professionnels recherchant ce type de matériel ou équipement (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces personnes se rencontrent en ligne et organisent des réservations et des locations de matériel ou équipement entre eux.

Ces services sont disponibles en ligne sur le Site.

L’ensemble des dispositions des présentes CGU s’applique à l’utilisation des Services fournis par Wootmat par le biais du Site internet ou de tous autres moyens qui pourraient être mis en place (applications, groupe facebook, groupe whatsapp…etc.).

Toutes les dispositions prévues dans les présentes CGU concernant le Site internet sont transposables à l’ensemble des autres moyens qui pourraient être mis en place pour accéder aux services proposés par Wootmat.

Wootmat n’est ni propriétaire ni exploitant de matériel ou d’équipement. Wootmat n’a pas non plus la qualité de fournisseur de matériel ou d’équipement. Wootmat ne possède pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de matériel ou d’équipement.

Une inscription au service proposé par le site de Wootmat ainsi que l’utilisation du Site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU). Par conséquent, en l’absence d’acceptation de ces CGU, il n’est pas possible de s’inscrire ni de bénéficier des services disponibles sur le Site.

En cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les CGU du service Wootmat » situé au bas de la page de l’inscription, le client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales D’Utilisation, les mots ou expressions auront la signification suivante :

« Période de Demande de Réservation »< désigne la période de 24 heures qui commence au moment où un Locataire fait une demande de réservation et au cours de laquelle, un Propriétaire peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de réservation, comme indiqué sur le Site.

« Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, information ou autres éléments disponibles sur le Site.

« Locataire » désigne un Membre qui prend en location un matériel ou un équipement selon les modalités prévues par le Site.

« Propriétaire »< désigne un Membre qui met en location un matériel ou un équipement déterminé selon les modalités prévues par le Site.

« Utilisateurs » désigne toute personne qui utilise le site internet.

« Annonceurs » désigne un Membre qui poste une annonce sur le Site internet.

« Membre » / « Abonné »< désigne une personne qui crée un compte Wootmat selon les modalités prévues sur le Site. Il s’agit de toute personne physique ou morale, juridiquement capable, agissant à des fins professionnelles. Les personnes physiques non professionnelles (= consommateurs) sont expressément exclues de l’utilisation de nos services.

« Contenu des Membres »< désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site.

« Contrat de location »< désigne la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance du bien objet du contrat pour la durée décidée au contrat et pour l’autre l’obligation de verser une contrepartie financière fixée au contrat.

« Demande de devis » désigne, une demande d’information et/ou de prix à un propriétaire pour une période donnée pour un matériel ou un équipement déterminé.

« Matériel(s) ou Equipement(s) »< : désignent les machines et les outils qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont exclus du Service : tous biens dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location est interdite ou strictement réglementée.

« Frais de location »< désigne les sommes dues par un locataire pour la location d’un matériel ou d’un équipement qu’il a réservé.

« Frais de Service » désigne les frais que Wootmat facture à un Propriétaire à chaque location. Les Frais de Service seront communiqués au Propriétaire lorsqu’il lui sera demandé de confirmer la demande de réservation d’un Locataire potentiel.

« Frais Totaux » désigne collectivement les Frais de Location et les Frais d’assurance auxquels s’ajoutent toutes taxes légalement dues.

Article 3. Accès et inscription au Service de Wootmat.

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site, dont la réservation de matériel et équipement ou bien la création d’une Annonce, vous devez devenir membre. Pour cela, vous devez vous créer un compte (ci-après un « Compte Membre ») sur le Site.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Wootmat sans délai en cas de modification des données qu’il a communiqué lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Wootmat.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Membre dispose d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront être ni communiqués ni partagés avec des tiers.

Dans le cas où un Abonné diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Wootmat pourra résilier le compte de l’Abonné. Ce dernier sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Wootmat contre toute demande à ce titre. Si un client pense qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Wootmat.

Wootmat ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices subis du fait de fausses déclarations faites par des Membres ou utilisateurs du Site.

Wootmat se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire, dans le respect des limites légales, toute Inscription d’un Internaute.

Wootmat ne facture pas, actuellement, de frais de création d’Annonces. Cependant, vous reconnaissez et acceptez, en tant que propriétaire, que Wootmat se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer et de percevoir des frais de création d’Annonces. Wootmat informera les Membres de l’application d’éventuels frais d’Annonces via le Site avant d’instaurer de tels frais.

3.2 Admissibilité

Le Site et les Services proposés sur le site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisés à souscrire des contrats de location. Nos services ne sont donc pas accessibles aux mineurs. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus.

De plus, nos services sont exclusivement réservés aux personnes physiques et morales agissant à des fins professionnelles. Les personnes physiques non professionnelles (= consommateurs) sont expressément exclues de l’utilisation de nos services.

Article 4. Le process

4.1 Fonctionnement

Toute personne qui souhaite bénéficier des services proposés par le Site devra devenir membre en s’inscrivant sur le Site. A cette fin elle s’engage à fournir tous les éléments demandés (Extrait RCS, justificatifs de domicile, etc.). Elle doit également accepter les présentes CGU.

Le propriétaire qui souhaite proposer à la location un matériel ou un équipement doit déposer une proposition de location de matériel ou d’équipement en ligne en définissant le prix, en décrivant le bien de la manière la plus exhaustive possible et en indiquant les périodes où le bien est disponible à la location.

Une personne à la recherche d’un matériel ou un équipement effectue une recherche. Elle peut prendre connaissance de la fiche produit du matériel ou équipement.

Les Membres qui veulent louer un matériel ou un équipement peuvent :

– Réserver le bien sur les périodes où il est disponible.

– Contacter directement le propriétaire via la plateforme pour lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités ou sur les caractéristiques du bien.

4.2 Description et contenu des annonces ou offres de location

Les annonces ou offres de location doivent mentionner :

– Une description la plus exhaustive possible du bien, incluant notamment ses principales caractéristiques

– Le prix de la location en fonction de la durée de la période de location

– Les moyens de contacter le propriétaire, loueur du bien.

– Les éventuelles prestations externes à la location (ex : livraison, maintenance…)

Elles ne peuvent inclure que les textes, documents et images que les membres décident de mettre en ligne, ce qu’ils font sous leur entière responsabilité.

Le prix de la location de chaque matériel ou équipement proposé à la location sur le Site est exprimé en euros.

Le prix affiché sur l’annonce inclut :

– Le prix de la location du bien par jour

– Les frais de Service WOOTMAT

Il s’agit d’un prix hors taxe, c’est-à-dire n’incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe qui pourrait être légalement due.

Le Membre garantit qu’il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes et éléments visuels. Il garantit également qu’il possède les droits à l’image des biens représentés sur les éléments visuels et garantit respecter intégralement les dispositions propres au respect de la vie privée.

Tous les matériels ou équipements mis en location doivent l’être dans la catégorie appropriée et le propriétaire reste le seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son offre de location. Le référencement d’une annonce par un propriétaire dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de Wootmat quant à l’authenticité ou l’origine de l’objet mis en location, ou quant à la catégorie choisie par le propriétaire.

Les prestations externes à la location d’un matériel ou équipement tel que la maintenance ou l’assistance dans le cadre de cette location, doivent être clairement indiquées dans la zone  » description  » de l’objet.

Le propriétaire doit, soit détenir la pleine propriété du bien mis en location, soit détenir sur ce bien tous les droits lui permettant de donner en location ledit bien sur le Site.

Le Membre s’engage à ne demander à Wootmat aucune rétribution financière quant à l’utilisation du contenu diffusé sur Wootmat.

Wootmat a le droit de contrôle, de correction et/ou d’exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location. L’exercice de ce droit de contrôle, de correction et/ou d’exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location ne pourra ouvrir droit à aucune indemnisation quelque soient les éventuels dommages occasionnés.

Wootmat n’a aucune obligation de diligence quant à la publication d’un contenu.

Wootmat se réserve le droit de diffuser le contenu des offres de location sur d’autres sites dans le cadre de partenariats, ce que le membre accepte expressément. Le Membre accepte que Wootmat puisse se servir des contenus publiés à des fins commerciales, et puisse revendre ou échanger les données (à l’exclusion des données personnelles) avec des tiers à titre onéreux ou gratuit.

Article 5. Facturation et paiement

5.1 Réservations

Si vous êtes Propriétaire et qu’une réservation pour votre matériel vous est demandée via le Site vous pouvez soit confirmer soit refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la demande de réservation expirera automatiquement.

Lorsqu’une réservation est faite par le biais du Site, nous vous communiquons le nom et les coordonnées du Locataire ayant fait la demande de réservation.

Lorsque vous confirmez la réservation d’un Locataire, Wootmat vous envoie un courrier électronique confirmant ladite réservation, en fonction des choix que vous avez faits sur le Site.

5.2 Vérification par Stripe

Les paiements des Locations sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « Stripe » du prestataire suivant : la société STRIPE

Dans le cadre de sa demande de réservation le Membre accepte :

– que Stripe puisse prélever un montant symbolique sur son compte bancaire afin de valider le fonctionnement de sa carte bancaire

– de fournir les données de facturation habituelles (telles que le nom de société, adresse de facturation et informations de carte bancaire…) à Stripe.

5.3 Encaissement des sommes par Stripe

Lors de la remise du matériel par le Propriétaire, le Locataire transmet au Propriétaire un code que lui aura fourni Wootmat. Le Propriétaire communiquera ce code sur le site de Stripe déclenchant le prélèvement sur le compte du Locataire du montant des frais totaux.

Cette somme sera versée au Propriétaire dans les 48 heures suivant la remise du Matériel, déduction faite des frais de Service et de toutes taxes applicables à ces frais.

Si vous versez une somme à Wootmat par l’intermédiaire de Stripe, alors Stripe pourra retenir la somme qui est due sur tous montants qu’elle doit vous verser en tant que Propriétaire et utiliser le montant retenu pour compenser la somme que vous devez à Wootmat. Si Stripe procède ainsi, votre obligation de paiement à l’égard de Wootmat s’éteindra à hauteur de la somme retenue par Stripe et Wootmat cessera d’avoir des obligations à votre égard (y compris, notamment, toute obligation de paiement) pour ce qui est de la somme retenue.

Si votre compte est débiteur ou que vous ayez par ailleurs des rejets de débit sur votre compte, vous pourrez être facturé de frais accessoires au recouvrement de ces montants et frais de rejets de débit. De tels frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d’autres charges de tiers.

Chaque Propriétaire désigne par les présentes Stripe en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les Frais dus par le Locataire.

Chaque Propriétaire accepte que le paiement effectué par un Locataire par l’intermédiaire de Stripe soit considéré comme un paiement effectué directement au Propriétaire et le Propriétaire s’engage à mettre le matériel à la disposition du Locataire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les Frais de Location.

En qualité de Locataire, vous acceptez de payer à Stripe toute réservation confirmée et effectuée par le biais de votre Compte Wootmat conformément aux présentes Conditions par l’une des méthodes décrites sur le Site, par carte bancaire. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation.

Article 6. Prolongation de réservation

Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location.

Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

le Locataire doit émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation du Site

le Propriétaire est alors alerté par courrier électronique de cette demande

le Propriétaire doit accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur « J’accepte » dans la page de réservation.

le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur le Site.

La carte de paiement du locataire est alors débitée et la prolongation considérée comme acceptée

Dans l’hypothèse où le Propriétaire n’accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le locataire avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le matériel n’étant plus couvert par l’assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par Wootmat et en conséquence le matériel et éventuellement son conducteur ne seraient pas assurés durant la période de prolongation.

Article 7. Annulations et remboursements

Chaque Propriétaire accepte que Wootmat ait la possibilité de permettre au Locataire d’annuler la réservation selon les conditions prévues par les présentes CGU.

Si, en tant que Locataire, vous annulez votre réservation avant qu’elle ne soit confirmée par le Propriétaire, Stripe annulera toute autorisation préalable relative à votre carte bancaire et/ou remboursera tous les montants débités sur votre carte bancaire en rapport avec ladite réservation dans un délai raisonnable.

Les conditions éventuelles d’annulation sont les suivantes :

Si le locataire annule au moins 48 heures avant le début du contrat de location :

Le locataire ne sera redevable ni des frais de location ni des frais d’assurance prévus au contrat.

Le propriétaire quant à lui sera redevable des Frais de Service auquel s’ajouteront toutes taxes légalement dues (TVA…etc.).

Si le locataire annule moins de 48 heures avant le début du contrat de location :

Le Locataire sera redevable de 30 % des frais de location prévus au contrat auquel s’ajouteront toutes taxes légalement dues (TVA…etc.). Il ne sera pas redevable des frais d’assurance.

Le Propriétaire, quant à lui, sera redevable des Frais de Service auquel s’ajouteront toutes taxes légalement dues (TVA…etc.).

7.2 Annulation par propriétaire

Si le Propriétaire annule une réservation confirmée effectuée par le biais du Site, Stripe ne débitera pas au Locataire concerné les Frais Totaux liés à la réservation en question.

Si, en tant que Propriétaire, vous annulez une réservation confirmée, vous acceptez que Wootmat puisse appliquer des pénalités ou autres conséquences à vous-même ou à votre Annonce, y compris publier un commentaire automatique sur votre Annonce, précisant qu’une réservation a été annulée, rendre indisponible ou bloquer dans le calendrier de votre Annonce les dates correspondant à la réservation annulée, ou appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur vos prochains paiements ou facturés sur la carte de crédit dans le fichier de votre compte Wootmat). Vous serez informé des cas pour lesquels des frais d’annulation seront appliqués avant que vous ne décidiez d’annuler.

Dans certaines circonstances, Wootmat peut décider, à son entière discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Site.

Article 8. Obligations des Membres

Dans le cadre de l’utilisation des Services, Un Membre Wootmat s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

Un Membre a, de manière générale, pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de Wootmat et des autres Membres.

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Wootmat et par les autres Membres.

Ni poster, ni indiquer ou ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus non conformes à la réalité.

Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenants aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de Wootmat, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Wootmat doivent être décents et se rapporter exclusivement au membre ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du membre concerné.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envois massif de messages, etc. Wootmat se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un membre afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres membres.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de Wootmat.

Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. À cet égard, l’Abonné ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à tout tiers.

Le Membre garantit à Wootmat :

de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;

qu’il n’usurpe l’identité de personne ;

qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la Location du Matériel au moyen du Service ;

que le Matériel et l’Annonce sont conformes aux présentes CGU, lois et règlements ;

que le Matériel est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’il est équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires ;

qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut, de la Location du Matériel qu’il pourra effectuer au moyen du Service ;

avoir la capacité et être titulaire des documents le cas échéant imposés par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation du Matériel concerné. Il appartient au Propriétaire de solliciter et de vérifier ces éléments lors de l’exécution de la Location. Ex : Permis, habilitation… ;

qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur sur le Matériel, notamment celle obligatoire pour la circulation du Bien sur la voie publique conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances ou pour sa Location, notamment au titre de sa responsabilité civile ;

Les Locataires et les Propriétaires acceptent de coopérer avec Wootmat en toute bonne foi, de fournir à Wootmat les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Wootmat, en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par les Membres concernant un Matériel, tout bien personnel ou autre article se trouvant avec le Matériel (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de l’ assurance mise en place par (AXA OU ALLIANZ)) ou concernant des recherches effectuées par Wootmat ou son représentant quant à l’usage ou l’abus du Site.

En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations, Wootmat pourra résilier le contrat et pourra supprimer définitivement le compte du Membre concerné.

Article 9. Internet – Accès au service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par internet

9.1 Accès au service

Disponibilité du service concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

9.2 Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…Ces travaux seront exécutés par WOOTMAT SASU ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes. En outre, WOOTMAT SASU peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur pour des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.

9.3 Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

– les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;

– les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 10. Responsabilité de Wootmat

Wootmat est un hébergeur au sens de la réglementation européenne et n’est pas une société de location. En effet, Wootmat héberge le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le Site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact Propriétaires et Locataires de matériel ou d’équipement. Nous n’exerçons en tout état de cause aucun contrôle ni préalable ni systématique sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer lesdits biens. Wootmat en tant qu’hébergeur prendra toute mesure appropriée dès qu’elle aura été informée de tout comportement ou publication inappropriée par un Membre.

Wootmat s’efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité de vos informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, sachez qu’il n’existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers de vos informations personnelles.

Wootmat ne peut être tenu pour responsable des dommages ayant pour origine des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs quelle qu’en soit leur origine

Sans exclure d’autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte Membre s’il s’avère que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses via notre Site.

Etant établi que Wootmat n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaires et Locataires, les Membres dégagent Wootmat de toute responsabilité en cas de survenance d’un litige résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Wootmat.

Le Site fournit des informations, commentaires, recommandations (cette liste étant non limitative) qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Wootmat décline toute responsabilité quant à ces contenus. Il invite donc l’ensemble de ses Membres à faire preuve de prudence et de bon sens dans l’utilisation du Site.

Wootmat n’approuve, ne valide ni ne contrôle les transactions effectuées sur le Site. Par conséquent, les Membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Les Membres sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les biens proposés à la location et loués sur le Site sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.

Wootmat n’offre aucune garantie concernant l’ensemble des offres de location, y compris la garantie de qualité marchande, le respect des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle. Par conséquent, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Dans tous les cas où la responsabilité de Wootmat serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de Wootmat est limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle pourra recevoir de l’Utilisateur au titre du Service.

Wootmat n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.

Wootmat ne pourra être tenu responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. Wootmat n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Membre envers un autre, même en cas de conclusion d’une Location par son intermédiaire.

Le Membre accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de Wootmat pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenus dans le Site.

En tant que Membre vous comprenez et acceptez que Wootmat n’est pas partie aux contrats que concluent les Locataires et Propriétaires pour la location de matériel. En conséquence, Wootmat décline toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait en résulter.

Le Membre reconnait et accepte que, nonobstant le fait que Wootmat ne soit pas partie au contrat conclu, Stripe intervient en tant qu’agent de recouvrement des paiements du Propriétaire aux seules fins d’accepter les paiements du Locataire pour le compte du Propriétaire. Une fois le paiement des Frais Totaux effectué auprès de Stripe, l’obligation de paiement du Locataire envers le Propriétaire est éteinte. Stripe est alors seule responsable du versement des Frais de Location du Matériel (moins les Frais de Service et toutes Taxes relatives aux Frais de Services, telles que la TVA en Europe), tel que décrit dans les présentes Conditions. Si Stripe venait à ne pas remettre ces montants tels que cela est décrit aux présentes, le Propriétaire disposerait d’un recours exclusivement contre cette entité.

Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres Conditions générales d’utilisation de la société Stripe qui sont disponibles sur le Site et vers lesquelles les présentes CGU renvoient ICI

En conséquence, en procédant au paiement de sa Location sur le Site à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes CGU, le Membre déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation de la société Stripe.

Veuillez noter que Wootmat ne peut pas contrôler les frais éventuels pouvant être facturés à un Locataire par sa banque, et liés au recouvrement des Frais Totaux par Wootmat, et Wootmat décline toute responsabilité à cet égard.

Article 11. Conservation du Matériel à l’issue de la Location

En tant que Locataire, vous êtes tenu de restituer le Matériel dans l’état où vous l’avez réceptionné lors de la prise d’effet de la location. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Locataire, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne qui va utiliser le Matériel.

Dans les 48 heures suivant la fin de la période de location, le Propriétaire devra remettre à Wootmat un formulaire attestant de l’état du bien à l’issue de la location.

Si ce document fait état d’une dégradation et que le Propriétaire du Bien et le Locataire dudit bien conviennent ensemble du montant qui sera versé par le Locataire à titre de réparation alors le Locataire autorise Stripe à prélever ladite somme sur son compte et à la remettre au Propriétaire dans un délai de 48 heures par virement. Si la somme est supérieure à cinq cents (500) euros, le paiement ne pourra pas être effectué par Stripe mais par chèque (ordre + adresse d’envoi)

Article 12. Conservation du Matériel à l’issue de la Location

Le Locataire convient qu’une réservation confirmée constitue seulement un droit de jouissance du bien publié dans l’Annonce accordée par le Propriétaire au Locataire pendant la durée limitée de la réservation confirmée. Le Locataire convient en outre de rendre le Matériel au plus tard à la date et heure limites de location que le Propriétaire spécifie dans l’Annonce.

Si un Locataire conserve la Matériel au-delà des date et heure limites de location sans le consentement du Propriétaire, ce dernier est en droit de facturer au Locataire, pour chaque période de 4 heures durant laquelle le Locataire conserve le Matériel sans le consentement du Propriétaire, des pénalités égales à deux fois la moyenne des Frais de Location par jour, ainsi que tous frais juridiques encourus par le Propriétaire pour récupérer le Matériel au Locataire (ensemble, les « Sommes Supplémentaires »).

Le Locataire convient que Stripe débitera sa carte de crédit afin de collecter ces Sommes Supplémentaires.

Article 13. Assurance

Dans le cadre du Service et de la Conclusion d’une Location sur le Site, une police d’assurance sur le matériel loué est directement et obligatoirement intégrée au profit du Locataire. Cette assurance est exécutée par la société d’Assurance (AXA ou ALLIANZ France).

Pour être en mesure de proposer cette assurance WOOTMAT agit en qualité de mandataire de la société (AXA ou ALLIANZ France), dument déclarée à ce titre auprès de l’ORIAS sous le numéro 00000000 en tant qu’intermédiaire en assurance.

En conséquence, en souscrivant une Location sur le Site, le Locataire souscrit une assurance sur celle-ci auprès de la société (AXA ou ALLIANZ France) par l’intermédiaire de WOOTMAT.

Le contrat définissant et régissant l’assurance ainsi souscrite, notamment quant à son contenu et ses modalités, figure sur le Site et doit être accepté par le Locataire au moment de la Conclusion de la Location.

En conséquence, en souscrivant une Location sur le Site, le Locataire déclare et reconnaît accepter le contrat d’assurance applicable. Cf CGU Assurance ici.

Article 14. Option de Livraison

Wootmat met à disposition de l’ensemble de ses Membres Propriétaire une Option de livraison. Cette option est un service payant dont le montant se fixe au prorata du nombre de kilomètre effectués par le Propriétaire pour livrer le matériel au Locataire. Wootmat vous informe que le matériel n’est pas assuré par notre partenaire (AXA ou ALLIANZ France) pendant le trajet de livraison allée et retour.

Wootmat prélève une commission sur le prix global de chaque Location. Cela signifie que lors d’une location avec « Option de livraison », Wootmat prélève sa commission avec prix de livraison inclus.

Article 15. Location avec chauffeur

Lorsque la mise à disposition de matériel s’accompagne d’une mise à disposition d’un opérateur, le matériel ou l’équipement et son opérateur sont indissociables. L’opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le propriétaire. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en vigueur.

Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier :

Le propriétaire assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations. Dès lors, l’opérateur apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter, n’exécute que les taches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité. Il est seul responsable de l’appointement de ‘ l’opérateur.

Le locataire est responsable des conditions d’exécutions du travail effectué par l’opérateur. Il assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités au sein du lieu d’intervention. Il assure la sécurité de l’opérateur et du matériel sur la zone du lieu d’intervention.

Le partenaire assureur de notre plate forme (AXA ou ALLIANZ France) ne prendra pas en charge l’assurance sur les locations réalisées avec chauffeur.

En conséquence, lors d’une location avec chauffeur, la livraison du matériel par le propriétaire est rendue obligatoire.

Article 16. Notation des locations / Avis

Nous invitons et encourageons les Membres à nous faire part des retours d’expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le Site (ci-après le « Feedback »). Vous pouvez envoyer votre Feedback en nous faisant parvenir un courrier électronique par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

Le Membre reconnait que tout Feedback dont il fait part à la Société deviendra la propriété exclusive de Wootmat, et qu’il cède par les présentes à Wootmat tous les droits liés aux Feedback qu’il pourrait rédiger.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographique, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

Wootmat ne procédera pas à un contrôle systématique des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à Wootmat. En cas d’atteinte effective, Wootmat pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte du Membre en question.

Article 17. Collecte des données personnelles – Cookie

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Membre peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à Wootmat d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ».

De même, Wootmat peut utiliser les données de l’Abonné pour lui faire part, et peut également les céder à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

La société WOOTMAT s’engage à respecter toutes les obligations issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’information, aux fichiers et aux libertés ».

Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des donnés le concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wootmat.fr ou par courrier postal adressé à la société WOOTMAT au siège social en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète et numéro client éventuellement.

La collecte et le traitement des informations personnelles et nominatives sur notre Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 18. Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU et le contrat de police d’assurance proposée par la société (AXA ou Allianz) au titre du Service, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par Wootmat : acceptation des présentes CGU, acceptation du contrat d’assurance, paiement réalisé, conclusion d’une Location, publication d’une annonce et son contenu…

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec Wootmat dans le cadre du Service notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux.

Article 19. Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Wootmat agit en tant que prestataire indépendant des Membres, en son nom propre et sans représentation des Membres.

En conséquence, la mise en relation réalisée par Wootmat sur le Site et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial au sens de l’article 134-1 du Code de commerce.

Article 20. Indépendance des clauses – Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra.

Le fait que Wootmat n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Article 21. Droit applicable

Le Droit interne français régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles

Article 22. Propriété de Wootmat

Le Site est protégé par les lois sur les droits d’auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur en France et autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et son contenu y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Wootmat. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur (copyright), marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site.

Vous vous interdisez d’utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur le Site de même que vous vous interdisez de distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter le Site de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont concédés implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Wootmat ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

Wootmat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wootmat. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Membre concède à Wootmat à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe Wootmat ainsi que pour les sites tiers autorisés par Wootmat.

Wootmat peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Le Membre garantit Wootmat que le contenu des annonces est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Le Membre garantit Wootmat contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Article 23. Modification des CGU

Wootmat se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes CGU, nous publierons la modification sur le Site ou nous vous enverrons une notification de modification. Nous actualiserons également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en haut des présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles sur le site www.wootmat.fr à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Si vous continuez à accéder ou à utiliser nos Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les CGU modifiées. Si vous n’acceptez pas les CGU ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser nos Services.

Article 24. Notice légale

Le Site est édité par la société Wootmat, société par actions simplifiée unipersonnel au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 879 460 020, dont le siège social est situé au 71 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles.